Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Télé Z
Editeur : Editeur de Presse Magazines 2000, filiale du Groupe PRISMA MEDIA
Prisma Media est une société du groupe Vivendi par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros d’une durée de 99 ans ayant pour Présidente Madame Claire LEOST. Son associé unique est Société d’Investissements et de Gestion 123 – SIG 123 SAS
Siège social : 13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS
RCS 318826187
N°TVA FR 82 318 286 187
Directrice de la publication Claire LÉOST
Télé Z, une marque du Groupe PRISMA MEDIA https://www.prismamedia.com/marques/
Préambule
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
- Le terme « Groupe PRISMA MEDIA » comprend la société PRISMA MEDIA ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social.
- Le terme « Site » désigne le site accessible à l’adresse : https://www.telez.fr/
- Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de l’Abonnement sur le Site.
- Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement au magazine TÉLÉ Z proposée sur le Site lui permettant de le recevoir à son domicile ou à l’adresse de son choix.
Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe PRISMA MEDIA et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Groupe PRISMA MEDIA éditrice de Télé Z, et de son Client dans le cadre de la consultation du Site, de la vente des marchandises et prestations de services suivantes : souscription d’abonnement.
Toute prestation accomplie par le Groupe PRISMA MEDIA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de ne pas servir les commandes réalisées par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Groupe PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Le Groupe PRISMA MEDIA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande sauf cas de force majeure.
Les Produits demeurent la propriété du Groupe PRISMA MEDIA jusqu’au complet paiement du prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement au magazine.
Clause n° 3 : Abonnement
Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente.
COMMANDE :
La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
- par courrier libre à l’adresse : Télé Z, 13 Rue Henri Barbusse 92624 Gennevilliers
- par renvoi de coupon d’abonnement papier par courrier postal : Télé Z, 13 Rue Henri Barbusse 92624 Gennevilliers
- en ligne sur le Site en sélectionnant l’offre d’Abonnement souhaitée. Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail. L’email confirme l’installation de cet Abonnement et précise le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro. Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.
La Publication est livrée par la Poste ou par portage à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le formulaire d’Abonnement papier ou internet. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre. Le Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être tenu responsable d’un manque d’indication ou d’une erreur concernant l’adresse de livraison.
L’arrêt du titre par le Groupe PRISMA MEDIA, à tout moment, donne lieu au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.
RÉTRACTATION :
Droit de rétractation : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout Abonnement souscrit peut être annulé dans un délai de 14 jours suite à : la réception du 1er numéro de l’Abonnement papier.
Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation.
Télécharger ici le formulaire de rétractation
Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.
Clause n° 4 : Service Client / Médiateur
Pour tout problème d'abonnement, merci d'utiliser ce formulaire d'assistance . Ou contactez-nous par courrier : Télé Z, 13 Rue Henri Barbusse 92624 Gennevilliers.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : www.conso.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Clause n° 5 : Durée
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l'Offre d'Abonnement choisie.
Le Client s’engage pour une durée ferme après enregistrement de son règlement. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une demande de résiliation de l’Abonnement.
Sur demande écrite, l'Abonnement peut être transféré à une autre personne sans frais.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque,
soit par carte bancaire.
A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d'assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, Groupe PRISMA MEDIA utilise un service de paiement sécurisé. Des frais de sécurisation précisés lors de la commande sont appliqués au paiement par CB.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100 % du montant global de la facture.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le Groupe PRISMA MEDIA a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de Télé Z/PRISMA MEDIA 13 Rue Henri Barbusse 92624 Gennevilliers et joint au bon de commande correspondant.
Clause n° 8 : Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.
Les Abonnements sont disponibles à la livraison à l’étranger, conformément aux frais de livraison indiqués sur le site lors de toute commande.
Les tarifs des livraisons pourront varier en fonction des zones géographiques.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande
Clause n° 9 : Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :
A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :
Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent le non paiement de la prestation, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Groupe PRISMA MEDIA.
Clause n° 11 : Propriété Intellectuelle
Le Groupe PRISMA MEDIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les magazines et le Site. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « Télé Z », «Z le Chien», « PRISMA MEDIA» sont des marques déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l'un quelconque des éléments susvisés, sans l'autorisation écrite et préalable du Groupe PRISMA MEDIA, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Clause n° 12 : Protection des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client au Groupe PRISMA MEDIA sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Les informations saisies par le Client sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique directement par le Groupe PRISMA MEDIA ou un des ses prestataires (imprimeur, routeur, la Poste notamment) pour effectuer la prestation achetée.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l'accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. Le Client peut exercer ces droits en s'adressant à Télé Z, 13 Rue Henri Barbusse 92624 Gennevilliers - info@telez.fr.
Clause n° 13 : Responsabilité
La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Conservation et archivage
Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, PRISMA MEDIA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et PRISMA MEDIA d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
Clause n° 15 : Code de bonne conduite
Le Groupe PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.”